Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une délégation de signature
Résumé On annule une décision qui permettait à certains agents de signer des documents pour la police.
Mots-clés : délégation signature police nationale abrogation
La décision du 28 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection) (NOR : INTC2502919S) est abrogée.
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