Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la division des moyens mobiles
Résumé Si le responsable est absent ou indisponible, deux agents désignés peuvent signer les documents comptables de l'unité technique à son nom.
Mots-clés : Délégation Gestion comptable Division des moyens mobiles
En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 3, délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de l'unité technique de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
M. Philippe DOS SANTOS, agent contractuel, chef de l'unité technique.
Mme Sitraka VINCENT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de l'unité technique.
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