Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la division des moyens mobiles
Résumé Si le responsable habituel est absent ou empêché, M Jean‑Yves Le Treust peut signer tous les documents comptables liés à la division des moyens mobiles.
Mots-clés : Administration publique Délégation Sécurité intérieure
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article 1er, délégation est donnée à M. Jean-Yves LE TREUST, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.
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