Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les fonctionnaires et agents contractuels
Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets.
A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
| Agent | Périmètre | |------------------|----------------------------------------------------------------------| |M. Laurent TESSIER|service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau|
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