JORF n°0197 du 26 août 2023

Décision du 22 août 2023

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret 26 janvier 2022 portant nomination du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment - M. LEFORESTIER (Guillaume) ;

Vu le décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;

Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu le décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide : :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les actes et marchés publics

Résumé M. Jérôme MEDELLI peut signer des documents administratifs et des petits contrats pour le gouvernement.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public, dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Jérôme MEDELLI, directeur du cabinet du secrétaire général.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Paul BOULVRAIS

Résumé M. Paul BOULVRAIS peut signer des documents et des contrats jusqu'à 15 000 euros pour le secrétariat général.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général, délégation est donnée à M. Paul BOULVRAIS, chef de cabinet et conseiller défense et sécurité du secrétaire général.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents au nom de ministres, sauf pour les marchés publics.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-----------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mme Myriam BOMPAIS ABDREBBI | bureau des associations | | M. Laurent PAILLARD | délégation ministérielle à l'encadrement supérieur | | Mme Carole GUECHI | délégation ministérielle à l'accessibilité | |M. Charles-Guillaume BLANCHON| sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux | | M. Frédéric UHL | sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux | | Mme Véronique MASSENET | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement | | M. Thierry VAUTRIN | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les affaires relatives à la délégation au coaching et à l'accompagnement du changement | | Mme Emmanuelle MARTIN | sous-direction de l'innovation pour les transformations | | M. Alexandre JEAUNAUX | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Yves ROUGIER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Benoît CLOITRE | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Olivier AUBOURG | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Didier RÉMOND | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Régine GAUCHER | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Émilie BOIVIN | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Sabine GUICHAOUA | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | |Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Guillaume DIOU | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | M. Christian TERTRAIS | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Claire JOLY | service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité | | Mme Viviane WEBER |service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à quinze mille euros hors taxes et la gestion de proximité des personnels du service|

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les fonctionnaires et agents contractuels

Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |------------------|----------------------------------------------------------------------| |M. Laurent TESSIER|service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau|

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les dépenses et opérations de régularisation

Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents financiers pour leurs ministres, mais seulement jusqu'à un certain montant.

A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d'État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, toutes pièces relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tout document comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie B et C et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :

| Agent | Périmètre | |-------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | M. Vincent MOST |délégation ministérielle à l'accessibilité pour les actes relevant de la gestion financière entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros hors taxes : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs.| | M. André BOYER | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | | M. Abel MESSALTI | service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau pour les actes d'un montant inférieur à cinquante mille euros hors taxes. | |Mme Brigitte GUERET| service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à dix mille euros hors taxes |

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion de la CNE

Résumé M. François STORRER peut signer des papiers pour la gestion de la Commission nationale d'évaluation, sauf ceux pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (CNE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition énergétique, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la délégation de signature du secrétariat général

Résumé Un document qui autorisait des signatures au secrétariat général a été annulé

La décision du 18 janvier 2023 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 août 2023.

G. Leforestier