Décision du 22 août 2016

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur en chef des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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Délégation de signature pour la sûreté nucléaire

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Benoît Bettinelli, ingénieur en chef des mines, chef de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la mission de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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