Décision du 22 août 2016

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.

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Délégation de signature pour les risques naturels et hydrauliques

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels pour le compte du ministre de l'environnement, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.

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