JORF n°0199 du 27 août 2016

Article 12

Article 12

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016 et la décision du 21 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée à compter de cette même date.


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Version 1

La présente décision entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016 et la décision du 21 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée à compter de cette même date.