Décision du 22 août 2016

Article 4

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Article 4

La présente décision s'applique à compter du 25 août 2016.

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Entrée en vigueur de la décision sur les vols à frais partagés

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 25 août 2016 et concerne les règles spécifiques pour les vols à frais partagés.

La présente décision s'applique à compter du 25 août 2016.

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