Décision du 21 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Christine CAROLE, administratrice de l'Etat du premier grade, inspectrice et secrétaire générale de l'inspection générale des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'inspection générale des affaires étrangères.

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Délégation de signature dans le ministère des Affaires étrangères

Résumé. Une haute fonctionnaire est autorisée à signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christine CAROLE, administratrice de l'Etat du premier grade, inspectrice et secrétaire générale de l'inspection générale des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'inspection générale des affaires étrangères.

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