Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les personnes mentionnées dans l'annexe 3
Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'économie.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau , tous ordres de mission et états de frais ainsi que les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission et états de frais.
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