JORF n°0250 du 14 octobre 2020

Article 13

Article 13

La décision du 22 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2015850S) est abrogée.


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La décision du 22 juin 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC2015850S) est abrogée.