JORF n°0220 du 23 septembre 2015

DÉCISION du 21 septembre 2015

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection),

Décide :

Article 1

L'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Rénato CAVARELLI, commissaire divisionnaire de police, adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens mobiles, chef de la division des moyens mobiles, et à Mme Florence ANCELIN, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 septembre 2015.

J.-M. Falcone