L'article 4 de la décision du 7 mars 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Olivier Faugère et Yves Douzal, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales. »