L'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :

1. A Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises ;

2. A Mme Christine Avelin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;

3. A M. Estienne Dormoy, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des aides à l'investissement des industries agroalimentaires. »