JORF n°227 du 30 septembre 2006

Article 1

Article 1

L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Philippe Mérillon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles. »


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Version 1

L'article 6 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Philippe Mérillon, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des stratégies agricoles et industrielles. »