JORF n°225 du 27 septembre 2005

Article 5

Article 5

Délégation est donnée à MM. Raoul Francès et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à MM. Raoul Francès et Thierry Landon, attachés de la police nationale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des marchés publics.