Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à Charles Fourmaux
Résumé Charles Fourmaux peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur au sujet des étrangers en France.
Après l'article 1er de la même décision, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. - Délégation est donnée Charles Fourmaux, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relatifs aux affaires du cabinet du directeur général des étrangers en France. »
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