Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en cas d'absence du directeur général des étrangers en France
Résumé Si M. Jalon est absent, M. Fourmaux peut signer des documents à sa place.
L'article 1er de la décision du 23 août 2022 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric Jalon, directeur général des étrangers en France, délégation est donnée à Charles Fourmaux, administrateur de l'Etat, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des directions et services placés sous l'autorité du directeur général. »
1 version