JORF n°0248 du 23 octobre 2016

Par décision du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, Mme Marie PREVOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité d'administratrice civile, est désignée membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Olivier Saby.


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Version 1

Par décision du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, Mme Marie PREVOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité d'administratrice civile, est désignée membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Olivier Saby.