Décision du 21 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire pour les dépenses du Premier ministre), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature pour un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des actes liés à la gestion des finances publiques pour certains ministères.

Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Rôle du contrôleur budgétaire pour les dépenses du Premier ministre), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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