JORF n°0249 du 26 octobre 2011

Article 2

Article 2

M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.


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Version 1

M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

Institut des hautes études de la défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.