JORF n°0249 du 26 octobre 2011

Article 3

Article 3

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut Paul Emile Victor, en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé.


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Version 1

M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut Paul Emile Victor, en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé.