Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication officielle de la décision
Résumé Cette phrase indique que la décision sera mise en ligne dans le Journal officiel pour être connue de tous.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version