JORF n°0071 du 25 mars 2018

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à M. Antonin Flament, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et financières et à Mme Alane Le De, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Antonin Flament, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et financières et à Mme Alane Le De, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;

- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.