JORF n°0071 du 25 mars 2018

Article 25

Article 25

Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :

- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :

- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 135 000 € HT ;

- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 225 000 € HT.