JORF n°0071 du 25 mars 2018

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à Mme Géraldine Werkhauser-Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Géraldine Werkhauser-Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.