JORF n°0071 du 25 mars 2018

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.


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Version 1

Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.