JORF n°0071 du 25 mars 2018

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à MM. Pierre Le Bastard de Villeneuve, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, commandant des formations militaires, Eric Lombard, commandant de police, chargé des fonctions de chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Rémi Cottin, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à MM. Pierre Le Bastard de Villeneuve, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, commandant des formations militaires, Eric Lombard, commandant de police, chargé des fonctions de chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Rémi Cottin, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.