Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d’une délégation de signature
Résumé Une décision qui autorisait certains responsables à signer au nom du ministère a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation Direction juridique
La décision du 12 février 2025 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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