Décision du 21 mai 2021

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Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société OAAN CONSULTING, dont le siège social est situé 250, chemin de la Vieille Vignes, ZA Le Revol, 84240 La Tour-d'Aigues, l'annulation d'un volume de 3 134 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. La ministre a retiré des certificats d'économie d'énergie à une société pour aider les ménages en difficulté énergétique.

Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société OAAN CONSULTING, dont le siège social est situé 250, chemin de la Vieille Vignes, ZA Le Revol, 84240 La Tour-d'Aigues, l'annulation d'un volume de 3 134 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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