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Décision du 21 mai 2021

JORF n°0193 du 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé La ministre a retiré des certificats d'économie d'énergie à une société pour aider les ménages en difficulté énergétique.

Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société OAAN CONSULTING, dont le siège social est situé 250, chemin de la Vieille Vignes, ZA Le Revol, 84240 La Tour-d'Aigues, l'annulation d'un volume de 3 134 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé à l'encontre de la société OAAN CONSULTING, dont le siège social est situé 250, chemin de la Vieille Vignes, ZA Le Revol, 84240 La Tour-d'Aigues, l'annulation d'un volume de 3 134 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.