Retour à la section

Décision du 21 mai 2021

JORF n°0193 du 20 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé Un ministère a annulé les certificats d'économie d'énergie d'une société

Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société EFFY CONNECT, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 1 910 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 953 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décision en date du 21 mai 2021, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, la ministre de la transition écologique a prononcé, à l'encontre de la société EFFY CONNECT, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 1 910 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 953 800 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.