Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38, L. 165-1, L. 165-2, L. 165-3 et R. 165-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-1 ;
Vu les délibérations du comité économique des produits de santé en date des 21 octobre 2020, 16 décembre 2020, 13 janvier 2021, 24 février 2021, 10 mars 2021, 24 mars 2021, 7 avril 2021, 21 avril 2021, 5 mai 2021 ;
Vu l'avis de projet publié au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2021 relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ;
Vu les projets de convention de révision tarifaire adressés aux organisations professionnelles représentant les grossistes répartiteurs et les pharmaciens le 23 avril 2021 ;
Vu la proposition tarifaire du 15 mars 2021 et le projet de convention adressé à la société B BRAUN MEDICAL SAS le 28 avril 2021 concernant une révision de la tarification des pansements hydrocellulaires ;
Vu les observations écrites et les refus de signature de la convention de révision tarifaire par la société B BRAUN MEDICAL SAS des 23 mars 2021 et 30 avril 2021 conformément à l'article R. 165-15 (III) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'absence de signature de la convention de révision tarifaire par la CSRP (Chambre syndicale de répartition pharmaceutique) ;
Vu la signature de la convention relative à la révision tarifaire des pansements hydrocellulaires ASKINA par la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) et l'USPO (l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine) ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des dispositifs médicaux relevant de la présente décision au regard des critères prévus aux articles L. 165-2 (I et II) et L. 165-3 du code de la sécurité sociale et notamment :
- l'ancienneté de l'inscription de ces dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 précité ;
- les prix pratiqués pour les autres pansements hydrocellulaires inscrits sous description générique ou nom de marque, et notamment le prix de cession, tarif de remboursement et prix limite de vente des pansements hydrocellulaires à absorption moyenne ;
Considérant qu'il y a également lieu en cohérence, sur le fondement de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, d'appliquer aux mêmes dispositifs médicaux une baisse du prix de cession maximal auquel ils peuvent être vendus au distributeur de détail ;
Considérant, au regard du niveau des dépenses d'assurance maladie relatives aux pansements hydrocellulaires, l'objectif d'économies nécessaire au respect de l'ONDAM mentionné à l'article L. 162-17-3 susvisé ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a décidé, conformément au principe d'égalité, de se fonder sur les conditions tarifaires, acceptées par les autres entreprises, applicables aux dispositifs médicaux à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision et a estimé qu'il n'était pas justifié de laisser subsister un écart dans les modalités déterminant le prix de cession entre dispositifs médicaux comparables au regard de l'article L. 162-38 susvisé ;
Considérant l'accord conventionnel avec l'USPO (l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine) et la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) sur la révision tarifaire des pansements hydrocellulaires ASKINA ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société B BRAUN MEDICAL SAS et la CSRP (Chambre syndicale de répartition pharmaceutique) et, dans cette situation, la possibilité de fixer ces prix de cession, tarifs de responsabilité et prix limites de vente par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 162-38, L. 165-2 et L. 165-3 susvisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
