Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières., notamment ses articles L. 162-17-3, L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises., L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé)Art. L.165-3Fixation des prix des produits et prestations de santéUn comité fixe les prix des produits et services de santé, soit par accord avec les fabricants, soit par décision unilatérale. et R. 165-15 (Modification des tarifs des produits de santé)Art. R.165-15Modification des tarifs des produits de santéL'article explique comment les prix des produits de santé peuvent être modifiés, soit par demande du fabricant, soit par décision d'un comité spécialisé. ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique)Code de la santé publiqueLe Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux., notamment son article L. 5211-1 ;
Vu les délibérations du comité économique des produits de santé en date des 21 octobre 2020, 16 décembre 2020, 13 janvier 2021, 24 février 2021, 10 mars 2021, 24 mars 2021, 7 avril 2021, 21 avril 2021, 5 mai 2021 ;
Vu l'avis de projet publié au Journal officiel de la République française le 15 janvier 2021 relatif à la modification de la tarification des pansements hydrocellulaires inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. (LPPR) du code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières. ;
Vu les projets de convention de révision tarifaire adressés aux organisations professionnelles représentant les grossistes répartiteurs et les pharmaciens le 23 avril 2021 ;
Vu la proposition tarifaire du 15 mars 2021 et le projet de convention adressé à la société B BRAUN MEDICAL SAS le 28 avril 2021 concernant une révision de la tarification des pansements hydrocellulaires ;
Vu les observations écrites et les refus de signature de la convention de révision tarifaire par la société B BRAUN MEDICAL SAS des 23 mars 2021 et 30 avril 2021 conformément à l'article R. 165-15 (Modification des tarifs des produits de santé)Art. R.165-15Modification des tarifs des produits de santéL'article explique comment les prix des produits de santé peuvent être modifiés, soit par demande du fabricant, soit par décision d'un comité spécialisé. (III) du code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières. ;
Vu l'absence de signature de la convention de révision tarifaire par la CSRP (Chambre syndicale de répartition pharmaceutique) ;
Vu la signature de la convention relative à la révision tarifaire des pansements hydrocellulaires ASKINA par la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) et l'USPO (l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine) ;
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer une baisse du tarif de responsabilité et du prix limite de vente des dispositifs médicaux relevant de la présente décision au regard des critères prévus aux articles L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises. (I et II) et L. 165-3 (Fixation des prix des produits et prestations de santé)Art. L.165-3Fixation des prix des produits et prestations de santéUn comité fixe les prix des produits et services de santé, soit par accord avec les fabricants, soit par décision unilatérale. du code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières. et notamment :
- l'ancienneté de l'inscription de ces dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 précité ;
- les prix pratiqués pour les autres pansements hydrocellulaires inscrits sous description générique ou nom de marque, et notamment le prix de cession, tarif de remboursement et prix limite de vente des pansements hydrocellulaires à absorption moyenne ;
Considérant qu'il y a également lieu en cohérence, sur le fondement de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix dans la sécurité sociale)Art. L.162-38Fixation des prix dans la sécurité socialeLes ministres peuvent fixer les prix des produits et services remboursés par la sécurité sociale, en tenant compte des coûts et revenus des professionnels., d'appliquer aux mêmes dispositifs médicaux une baisse du prix de cession maximal auquel ils peuvent être vendus au distributeur de détail ;
Considérant, au regard du niveau des dépenses d'assurance maladie relatives aux pansements hydrocellulaires, l'objectif d'économies nécessaire au respect de l'ONDAM mentionné à l'article L. 162-17-3 susvisé ;
Considérant que le comité économique des produits de santé a décidé, conformément au principe d'égalité, de se fonder sur les conditions tarifaires, acceptées par les autres entreprises, applicables aux dispositifs médicaux à même visée thérapeutique que ceux relevant de la présente décision et a estimé qu'il n'était pas justifié de laisser subsister un écart dans les modalités déterminant le prix de cession entre dispositifs médicaux comparables au regard de l'article L. 162-38 susvisé ;
Considérant l'accord conventionnel avec l'USPO (l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine) et la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France) sur la révision tarifaire des pansements hydrocellulaires ASKINA ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société B BRAUN MEDICAL SAS et la CSRP (Chambre syndicale de répartition pharmaceutique) et, dans cette situation, la possibilité de fixer ces prix de cession, tarifs de responsabilité et prix limites de vente par décision du comité économique des produits de santé conformément aux articles L. 162-38, L. 165-2 et L. 165-3 susvisés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :