Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :

1. M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et des méthodes.

2. M. Cyril Ozoux, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études.

3. Mme Aline Domec, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance.

4. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.