Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire.

2. Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.

3. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens.

4. M. David Galasso, attaché d'administration, et Mme Annabelle Buron, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire ».

5. M. Emmanuel Serpinet, attaché, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire ».

6. Mme Francine Albert, conseiller d'administration, et Mme Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.