Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information de la société LINBOX envers l'Agence de la biomédecine
Résumé Avant de transférer ou de garder de nouvelles cellules souches, LINBOX doit prévenir l'Agence de la biomédecine et signaler tout changement.
La société LINBOX est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines. Elles doivent porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
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