Décision du 21 juin 2021

Article 2

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Article 2

Pour les personnels en service à l'étranger à la date d'effet de la présente décision, l'emploi, visé à l'article précédent, sur lequel ils sont affectés, demeure classé dans la même catégorie que celle en vigueur à la date de signature de leur contrat et pour toute la durée de leur service sur cet emploi.

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Abrogé1 septembre 2022

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 1 septembre 2022

Pour les personnels en service à l'étranger à la date d'effet de la présente décision, l'emploi, visé à l'article précédent, sur lequel ils sont affectés, demeure classé dans la même catégorie que celle en vigueur à la date de signature de leur contrat et pour toute la durée de leur service sur cet emploi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance