JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 2

Article 2

L'article 3 de la même décision est ainsi rétabli :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Racinet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat. »


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de la même décision est ainsi rétabli :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Racinet, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat. »