Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation de M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les services du Premier ministre,
Décide :
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Institut des hautes études de la défense nationale ;
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».
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M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
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Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
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Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
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Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2013.
F. Dufay