JORF n°150 du 30 juin 2007

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse Fraternelle Vie, dont le siège social est à Lille (59882), 150 rue d'Athènes, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement de l'article R. 321-1 du code précité.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse Fraternelle Vie, dont le siège social est à Lille (59882), 150 rue d'Athènes, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement de l'article R. 321-1 du code précité.