Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une conseillère d'administration
Résumé Mme Johanna GARCIA peut signer des papiers pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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