Article 38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une brigadière-cheffe de police
Résumé Mme Nanty peut signer des documents jusqu'à 1 500 € pour le ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Ghazala NANTY, brigadière-cheffe de police, adjointe à la cheffe de la cellule analyse prévention suicide, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 1 500 € et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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