Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs en matière disciplinaire
Résumé Mme HERVE-MAGNE peut signer des documents disciplinaires pour les policiers, sous la supervision de sa supérieure.
Délégation est donnée à Mme Sylvie HERVE-MAGNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des affaires disciplinaires, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la stratégie des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans la limite de ses attributions.
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