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PARTIE I

SOUS-DIRECTION DE LA STRATÉGIE DES RESSOURCES HUMAINES

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Article 11

Délégation de pouvoir au sein de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique

JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les sanctions disciplinaires

Résumé Mme COUETTE peut signer des documents de punition pour les policiers, mais seulement ce qu'elle a le droit de faire.

Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans les limites de ses attributions.

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Délégation est donnée à Mme Marie-Pauline COUETTE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des affaires disciplinaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires des personnels actifs et scientifiques de la police nationale, dans les limites de ses attributions.