Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Alvarez-Fernandez peut signer des papiers pour le ministre, mais seulement ceux qui lui sont confiés.
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18.
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