Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Des employés peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour des tâches spécifiques.
Délégation est donnée à Mmes Sylvia Wecker, Geneviève Lecunoa, Mirela Rodi-Tioux, Cécile Maniet, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Aurélie Chenu, Hélène Hachard, Maryline Bokobza et Yona Lamart, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Ludovic Chadebec, maréchal des logis de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18, notamment des actes de certification de service fait.
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