Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des officiers de la gendarmerie
Résumé Trois officiers de la gendarmerie peuvent signer des documents au nom du ministre pour les achats et les contrats.
Délégation est donnée à Mme Souade Nacer, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des achats immobiliers et prestations, à Mme Mona Guerlais, commandante de la gendarmerie nationale, chef du bureau des achats métiers et à Mme Véronique Bretheau, attachée principale, chef du bureau de gestion des contrats et des commandes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'achat et du suivi d'exécution des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 18.
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