Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Hélène Faivre peut signer des documents au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 14, dans la limite de ses attributions.
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