JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à Mme Virginie Miquet

Résumé Mme Virginie Miquet a le droit de signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour certains services bien précis.

Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 14, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 14, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.