JORF n°0170 du 24 juillet 2022

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé Des agents peuvent signer des documents financiers pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration de l'Etat, à Mmes Clarisse Pagamin, Annabelle Colpin, Nathalie Richal, et M. Patrick Durandal, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration de l'Etat, à Mmes Clarisse Pagamin, Annabelle Colpin, Nathalie Richal, et M. Patrick Durandal, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Olivier Delaroche, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, concernant les frais de missions engagés dans le cadre du fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier.